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«agir pour la dignité»

Art. 1 Principes

1. Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). 2. Ont également droit à l’aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches). 3. Le droit à l’aide aux victimes existe, que l’auteur de l’infraction: 

a. ait été découvert ou non; b. ait eu un comportement fautif ou non; c. ait agi intentionnellement ou par négligence.

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Les victimes peuvent faire une demande pour les contributions de solidarité. Le délai court jusqu‘à fin mars 2018. Les intéressés qui ont besoin d‘aide, peuvent se rendre aux offices LAVI, aux archives de … HKUCO Mens Replacement Lenses For Oakley Garage Rock Blue/Titanium Sunglasses 0MyUW

Der Bundesdelegierte Luzius Maler über das Leid, das durch fürsorgerische Zwangsmassnahmen versucht wurde. Opfer können bis zum 31. März 2018 einen Solidaritätsbeitrag beantragen. … Gotha/s 5rl/kc 50 Mm/22 Mm iOJ9ZQplx8

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En 2016, le comité de notre association a été convoqué pour quatre séances. Une des séances a dû être annulée suite aux excuses de dernier moment. A la fin, trois séances ont eu lieu, mais la participation des membres … [Lire...]

Association "agir pour la dignité" ℅ Ursula Schneider Schüttel Présidente de l'Association Case postale 18 3280 Morat

Association "agir pour la dignité"

Clément Wieilly – Fondateur Rte des Combes 6 1772 Ponthaux Tél. 079 564 42 27

Copyright ©2018 · Association Agir pour la Dignité · Webcréations DG4254 313987 51 mm/20 mm tsNOSf

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