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Agir pour la dignité

«agir pour la dignité»

Art. 1 Principes

1. Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). 2. Ont également droit à l’aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches). 3. Le droit à l’aide aux victimes existe, que l’auteur de l’infraction: 

a. ait été découvert ou non; b. ait eu un comportement fautif ou non; c. ait agi intentionnellement ou par négligence.

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En 2016, le comité de notre association a été convoqué pour quatre séances. Une des séances a dû être annulée suite aux excuses de dernier moment. A la fin, trois séances ont eu lieu, mais la participation des membres … TO0212 53W 51 mm/22 mm TmTufWY9

Association "agir pour la dignité" ℅ Ursula Schneider Schüttel Présidente de l'Association Case postale 18 3280 Morat

Association "agir pour la dignité"

Clément Wieilly – Fondateur Rte des Combes 6 1772 Ponthaux Tél. 079 564 42 27

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